M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les titulaires des fonctions identifiées dans ce règlement sont autorisés à signer en lieu et place du scientifique en chef du Québec et du directeur scientifique avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.

Dans le cas d’un document entraînant une dépense, leur signature n’est valable et n’engage le Fonds que dans la mesure où cette dépense s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration, aux conditions édictées par la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et par le présent règlement.

Décision 2012-04-05, a. 2.